Unitary Patent
Cette application, conçue par CASALONGA, permet de connaître à l’avance les taxes officielles nécessaires pour le maintien en vigueur d’un brevet délivré, selon que le brevet unitaire a été choisi ou non.
Il suffit d’indiquer l’année de dépôt de la demande de brevet ainsi que l’année de délivrance du brevet, puis de préciser quels sont les pays qui doivent être couverts par le brevet.
L’application BREVET UNITAIRE va alors générer un graphique vous permettant de visualiser le coût des annuités avec le Brevet unitaire en bleu et sans le brevet unitaire en orange. Et ainsi de comparer les coûts du maintien de votre brevet en fonction de ce choix.
Un curseur mobile vous permet de comparer le coût année par année, ainsi que de connaître la somme cumulée totale depuis la délivrance.
En modifiant l’année de fin de renouvellement individuellement pays par pays et pour le brevet unitaire, vous pouvez en outre obtenir les mêmes comparaisons en fonction de vos prévisions d’abandon pour chaque territoire.
On notera que les coûts indiqués ne comprennent pas les honoraires et frais des organismes que le breveté peut utiliser pour gérer les renouvellements de son portefeuille de brevets. De plus, les coûts indiqués s’entendent pour des paiements effectués avant la date d’échéance des annuités. Ils ne comprennent pas les surtaxes qui doivent être acquittées en cas de paiement pendant les 6 mois après l’échéance.
Informations générales sur le Brevet unitaire :
Le brevet unitaire (ou brevet européen à effet unitaire) couvre automatiquement le territoire de tous les pays membres qui, à la date de délivrance du brevet, font partie du brevet unitaire et ont ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Cette Juridiction Unifiée a en effet compétence exclusive pour juger de la contrefaçon et de la validité du brevet unitaire.
Dans le mois qui suit la délivrance du brevet européen, il est possible de choisir le brevet unitaire pour les pays qui en font partie tout en conservant le brevet européen pour les autres pays. Alternativement, il est possible de conserver le brevet européen à effets nationaux dans tous les pays désignés.
Le choix du brevet unitaire nécessite le dépôt d’une seule traduction, en anglais si le brevet a été délivré en français. Le renouvellement du brevet unitaire exige le paiement d’une seule annuité payable chaque année auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB)
Le choix du brevet européen à effets nationaux nécessite de valider le brevet pour chaque pays désigné dans les trois mois de la délivrance. Certains pays exigent une traduction complète du brevet dans la langue nationale. D’autres pays se contentent d’une traduction des revendications dans la langue nationale.
Enfin pour certains pays, aucune traduction n’est exigée (c’est le cas par exemple pour la Grande Bretagne et l’Allemagne)
Le coût n’est pas le seul paramètre à prendre en considération pour le choix du brevet unitaire.
En cas de contrefaçon d’un brevet unitaire, ou lors d’une action en révocation engagée par un tiers, la décision appartient à la seule Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) et étend ses effets sur tout le territoire couvert par le brevet unitaire.
Dans le cas d’un brevet européen à effets nationaux, la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) est également compétente. Toutefois, pendant une période transitoire, expirant en principe en 2024, il reste possible au propriétaire du brevet européen d’échapper à la compétence de la JUB en faisant une demande spéciale de dérogation (opt-out). Dans ce cas, les tribunaux nationaux restent compétents et leur décision n’a que des effets limités au territoire national.
CASALONGA reste à votre disposition pour toute information supplémentaire et peut vous assister dans la mise en œuvre de votre politique de brevet en Europe et dans le monde entier ainsi que pour vous représenter devant la JUB et les juridictions nationales en cas de contrefaçon.
N’hésitez pas à nous contacter !